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La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires ? La Cour de justice face à la Communauté de droit

by Deal, Emilie

Abstract (Summary)
Puisque la construction communautaire n?a pas engendré d?État, la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires ne peut être qu?originale : son fondement n?obéit pas aux logiques « statocentrées ». Si la Cour de justice a pu identifier l?existence d?une Communauté de droit, les éléments de celle-ci demeurent singuliers de par la surjection induite des relations de communautarité entre normes communautaires et nationales d?application. De surcroît, n?étant pas un caractère systématique de l?État de droit, les droits fondamentaux n?ont pas été conçus comme un attribut de cette Communauté de droit. La Cour n?avait ainsi aucune obligation de reconnaître de tels droits. Elle en a pourtant acquis la légitimité, sous l?influence des juges nationaux, confirmée ultérieurement par les États membres. Soucieuse de respecter sa mission, même enrichie, elle ne peut toutefois se substituer à la « puissance constitutive » communautaire pour pallier ses lacunes. La Cour de justice n?a cependant pas démérité pour équilibrer la garantie des droits fondamentaux communautaires. D?une part, elle a adopté une pratique constructrice en développant la protection des droits en ses deux aspects. Comme le montrent nos tendances chiffrées, les droits ont été étoffés. En outre, leur garantie a été optimisée à mesure du développement du dialogue des juges entrepris par la Cour. D?autre part, la Cour a pu suggérer des perspectives constructives pour soutenir ses efforts. Le projet de traité établissant une Constitution pour l?Europe comprend d?ailleurs les révolutions majeures : l?insertion des droits fondamentaux au sein des fondements de la construction communautaire, et l?adaptation de la place de l?individu en cohérence avec l?approfondissement de la construction. En attendant, des évolutions demeurent possibles. Leur réussite est néanmoins conditionnée à l?adaptation corrélative des mentalités, spécialement des juges nationaux, déjà stimulée par la préparation du projet de traité précité. Le dialogue des juges promet de rester passionnant?
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Source Type:Master's Thesis

Keywords:humanities and social sciences law droit public communautaire constitutionnel charte des droits fondamentaux communautarité communauté de cour justice communautés européennes européenne l?homme dialogue juges état europe garantie normes hiérarchie juridictions nationales légitimité principes généraux du projet traité établissant une constitution pour l?europe recours rejet « statocentrisme » respect souverainetés tendances chiffrées statistiques union

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Date of Publication:04/10/2008

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