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Compensation de dettes fiscales et la procédure judiciale fiscale: analyse de la compensation come règle genérale en matière de legislation fiscale et de la forme d`extinction dês raportes juridiques entre lê Fisc et lê contributeur

by Paiva, Stevenson Granja

Abstract (Summary)
La compensation de dettes fiscales est le sujet d?abondantes discussions en Droit Fiscal ainsi que de nombreux articles doctrinaux et de la jurisprudence. Toutefois les opinions doctrinales à propos de cet institut juridique sont variées, n?ayant pas été trouvée jusqu?à présent une approche systhématique de cette matière, sans compter qu?il y a peu d?ouvrages concernants une étude scientifique de ce sujet. L?abordage du thème a entraîné une réflexion critique de la représentation juridique positive de la compensation de dettes fiscales. Ce travail-ci a comme objectif démontrer que les modalités de compensation de dettes fiscales, établies en loi de l?Union, des États-membres, du District Fédéral et des Municipalités doivent avoir comme fondement de validité l?article 170 do Code Fiscal National et se soumettre aux limites et conditions de cette règle-là, au delà de n?être analisées que comme une modalité d?extinction des relations juridiques fiscales entre le contributeur et le Fisc
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Bibliographical Information:

Advisor:Edilson Pereira Nobre Júnior

School:Universidade Federal de Pernambuco

School Location:Brazil

Source Type:Master's Thesis

Keywords:Compensation de dettes fiscales Représentation juridique positive Modalité d?extinction la relation fiscale

ISBN:

Date of Publication:07/25/2006

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